Conformité & Réforme 2026
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Voici tout ce que vous devez savoir.
La réforme 2026 en bref
La loi de finances 2024 rend la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. L'obligation s'applique progressivement :
1er septembre 2026
Obligation de réception pour toutes les entreprises. Grandes entreprises : obligation d'émission.
1er septembre 2027
ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : obligation d'émission.
1er septembre 2027
TPE/PME : obligation d'émission. Toutes les entreprises sont concernées.
OD vs PDP — quelle différence ?
OD — Opérateur de Dématérialisation
Prend en charge la création, la mise en forme et la transmission des factures électroniques. Vous utilisez l'interface OD pour gérer vos factures — l'OD les achemine vers le PPF ou une PDP. DematInvoice est OD.
PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Certifiée directement par l'AIFE. Reçoit et transmet les factures au PPF de façon certifiée. Niveau d'accréditation supérieur, utilisé par les grandes structures ou en tant qu'infrastructure.
Formats supportés
| Format | Spécification | Cas d'usage |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF/A-3 | PDF lisible par humain + données XML embarquées. Format recommandé pour TPE/PME. |
| UBL 2.1 | XML pur | Format européen interopérable. Idéal pour les échanges inter-entreprises transfrontaliers. |
| CII D16B | XML pur | Cross Industry Invoice. Norme UN/CEFACT, compatible avec les solutions ERP avancées. |
15 statuts AIFE v2.4 pris en charge
DematInvoice gère l'intégralité du cycle de vie des factures reçues, de la réception au paiement.
Sécurité & archivage légal
Chiffrement AES-256
En transit (TLS 1.3) et au repos sur tous les volumes de stockage.
Signature PAdES eIDAS
Niveau B-LT pour garantir l'intégrité et l'authenticité de chaque facture.
Horodatage TSA RFC3161
Preuve d'existence légale de chaque document à un instant précis.
Archivage 10 ans
Conformément aux obligations légales françaises. Export ZIP sur demande.
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