Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site dematinvoice.fr et de la plateforme DematInvoice (ci-après « le Service »), éditée par la société DematInvoice.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions au moment de la création de son compte ou de la navigation sur le site.

3. Accès au service

Le Service est accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur et le choix d'un abonnement.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du Service ;
• respecter la propriété intellectuelle de DematInvoice et de ses partenaires.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (marques, logos, textes, logiciels, interfaces, bases de données…) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Responsabilité

DematInvoice met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de manquement contractuel prouvé.

7. Modification et résiliation

DematInvoice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles. En cas de non-respect des CGU, DematInvoice se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux CGU, contactez-nous à contact@dematinvoice.fr.